UN NOUVEAU CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES ECONOMIES D'ENERGIE
La loi de finances pour 2005 a crée un nouveau crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie dans l'habitation principale. Ce nouveau dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2005.
Ce nouveau crédit d'impôt s'applique aux logements situés en France et achevés depuis plus de 2 ans. Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée pour les dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ainsi que les pompes à chaleur.
Le logement doit constituer la résidence principale du contribuable, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les dépenses éligibles sont les chaudières à basse température* ou à condensation*, les matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation de chauffage* ainsi que les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable* et pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
La liste exacte des équipements, matériaux et appareils sera fixée par arrêté, lequel précisera également les caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis.
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition toutes taxes comprises des équipements.
Le contribuable devra en justifier soit par la facture de l'entreprise ayant fourni les équipements et procédé à leur installation, soit par une attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur du logement en cas d'achat d'un immeuble neuf, en l'état futur d'achèvement ou construit par le contribuable lui-même.
La main d'œuvre correspondant à l'installation ou à la pose de ces équipements ne peut être retenu pour le calcul du crédit d'impôt. Par ailleurs, l'acquisition directe par le contribuable de tels équipements n'ouvre pas droit à crédit d'impôt même si leur installation est effectuée par une entreprise.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, 8 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 16 000 € pour les couples mariés ou " pacsés " soumis à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge, de 500 € pour le second enfant et 600 € à partir du troisième.
Le crédit d'impôt sera calculé sur le montant des dépenses, éventuellement plafonné, au taux de 15 % pour les chaudières à basse température, 25 % pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage et 40 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes à chaleur.
Exemple :Un couple marié ayant deux enfants à charge fait l'acquisition en février 2005, par l'intermédiaire d'un professionnel, d'un système de chauffage, de production d'électricité et d'eau chaude à partir de l'énergie solaire pour un montant de 12 000 €.
Le crédit d'impôt dont ils bénéficieront lors de l'imposition de leurs revenus 2005 s'élèvera à 4 800 € (12 000 x 40 %).
Quelques définitions:
Chaudières à basse température : chaudières qui, fonctionnant à température plus basse, permettent de réaliser des économies d'énergie.
Chaudières à condensation : chaudières qui récupèrent de l'énergie grâce à la condensation de la vapeur d'eau contenue dans les produits de combustion (chaleur latente).
Appareils de régulation de chauffage : appareils permettant le réglage manuel ou automatique ainsi que la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : équipements de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire, au bois ou autres biomasses, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse.