LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE UNIQUE A L'ETUDE

Le gouvernement souhaite harmoniser et rassembler  dans un document unique le différents certificats et diagnostics relatifs à l'état sanitaire des immeubles mis en vente.

Le futur diagnostic technique unique rassemblerait  le constat amiante, l'état parasitaire, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état des risques technologiques et naturels ainsi qu'un diagnostic de performance énergétique.

Le certificat "loi Carrez" (obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété) ne serait en revanche pas concerné.

Le gouvernement doit créer ce diagnostic technique unique par voie d'ordonnance avant et au plus tard le 10 juin 2005.