DONS EXCEPTIONNELS AUX ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS

Chaque parent ou grand-parent peut donner en franchise totale d'impôt 20 000  maximum à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005.

Le donataire (bénéficiaire du don exceptionnel) doit remplir une déclaration 2730 (voir www.impots.gouv.fr) et la déposer à la recette des impôts de son domicile, en 2 exemplaires, dans le délai d'un mois suivant la date du don.