LE PLAN D'ALIGNEMENT

Le plan d'alignement est un document qui détermine la limite entre la voie publique et les propriétés privées riveraines. Il peut soit se borner à constater les limites existantes, soit les modifier, pour élargir par exemple les voies publiques.

Lorsqu'un immeuble urbain situé en bordure de voie se trouve frappé d'alignement, l'administration n'est pas obligée de l'acquérir immédiatement.

Toutefois, le propriétaire de l'immeuble grevé d'une telle servitude de reculement ne peut exécuter ni travaux de surélévation, ni travaux confortatifs (c'est à dire des travaux augmentant la solidité et donc la durée de la construction).

Lorsque l'administration décide d'acquérir l'immeuble frappé d'alignement, le droit du propriétaire se résout en un droit à indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est fixé par le juge de l'expropriation.

Si l'expropriation est longtemps différée et que l'immeuble menace ruine du fait de l'interdiction des travaux confortatifs, le montant de l'indemnisation peut se réduire à la valeur du terrain nu.