LE REGIME MICRO-FONCIER

Le régime du " micro-foncier " est un régime d'imposition simplifié qui aboutit à n'imposer que 60 % des recettes.
Toutes conditions étant remplies, le régime micro-foncier s'applique de plein droit.

Les conditions d'application du régime micro - foncier :

Le revenu brut foncier annuel ne doit pas excéder 15 000 €.

Le régime s'applique aux contribuables, personnes physiques, propriétaires d'un immeuble directement ou par l'intermédiaire d'une société transparente (art.1655 ter CGI).

A compter de l'imposition des revenus 2003, les contribuables qui détiennent des parts de sociétés non transparentes (autres qu'immobilières de copropriété) ayant un objet civil et non soumises à l'IS peuvent bénéficier du régime micro-foncier lorsque ces sociétés donnent en location des immeubles nus - ex : SCI (art.5 Loi de fin. pour 2004).

- Le régime micro-foncier ne s'applique pas aux contribuables dont les immeubles sont placés sous un régime spécial : Malraux, Besson, Lienemann, Robien...

Les modalités d'imposition :

Les contribuables portent directement le montant de leur revenu brut sur leur déclaration d'ensemble des revenus.

Le revenu net imposable est déterminé par l'Administration en appliquant au revenu brut déclaré un abattement de 40 % représentatif de l'ensemble des charges de la propriété.

L' option pour le régime réel d'imposition :

Les contribuables placés de plein droit sous le régime du micro-foncier peuvent opter pour le régime réel d'imposition ; l'option s'applique de façon irrévocable pendant 3 ans.

- le régime réel permet de pouvoir déduire d'éventuels déficits sur le revenu global.